Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WWW.PHARMA-CIE.BE
1. Identité
Le site www.pharma-cie.be appartient à la Pharmacie des Franchises - Place des Franchises 3 - 4000 Liège, Belgique, enregistrée auprès de l'APB sous le numéro : 626323.
Pharmacien titulaire : Laurence Delhamende.
Dans le présent document, l'appellation « Pharmacie des Franchises » englobe également l'identité du pharmacien titulaire.
Numéro de téléphone : +32 4 252 12 87 (du lundi au vendredi de 9h à 18h30, le samedi 9h à 12h30).
Numéro d'identification TVA : BE0880.554.122
2. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
3. Propriété
Tous droits, titres et intérêts se trouvant sur www.pharma-cie.be appartiennent à la Pharmacie des Franchises. Les éléments graphiques et visuels (y compris les logos et photos) ainsi que les textes, codes et la structure du site appartiennent entièrement à la Pharmacie des Franchises et ne peuvent en aucun cas être copiés, transmis, reproduits, distribués ou transformés sans l'accord express par écrit de la Pharmacie des Franchises.
Toute utilisation ou manipulation frauduleuse du site, soit via l'utilisation des données de tiers, soit via l'utilisation de logiciels ou de tout autre procédé, destinée à modifier, à collecter des données se trouvant sur www.pharma-cie.be ou destinée à rendre son utilisation impossible, feront automatiquement l'objet d'une plainte auprès des autorités compétentes.
4. Objet
La Pharmacie des Franchises propose sur www.pharma-cie.be, la vente en ligne des produits vendus dans son officine, à l'exception des médicaments uniquement disponibles avec une ordonnance et des produits interdits à la vente en ligne. Les quantités disponibles à l'achat, pour chaque médicament, sont juridiquement limitées à des quantités raisonnables pour la consommation individuelle.
Les transactions de commande se feront via une interface mise à disposition par Worldline. Les données privées se trouvant sur le site, seront cryptées, de même que les données financières lors du paiement.
5. Processus de commande
5.1. Les informations fournies par le client lors de sa commande n'engagent que celui-ci quant à d'éventuelles erreurs liées à l'encodage. La Pharmacie des Franchises ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'erreur de libellé ou de coordonnées etc. d'éventuels retards, annulation de commande, suppléments.
Le détail de la commande figurant sur la facture envoyée par e-mail, a valeur de preuve du contenu et de la date de la commande.
La vente ne sera conclue qu'à l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande, (adresse e-mail inscrite lors du processus d'identification). L'envoi de l'e-mail de confirmation déclenchera le processus de préparation de la commande.
Le site est réservé à des personnes majeures juridiquement capables de passer des commandes. La Pharmacie des Franchises ne peut être tenue responsable en cas d'abus.
La Pharmacie des Franchises se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas de litige, de problèmes liés au paiement des commandes ou de tout autre problème récurrent. Sauf indication contraire, les produits sont de stock dans la pharmacie ou disponibles sous 24 heures. Il peut cependant arriver que des produits soient en rupture et que le fournisseur ne puisse réapprovisionner son stock dans la journée. En cas de délai de réapprovisionnement supérieur à 48h, un e-mail sera envoyé au client, lui laissant la possibilité de poursuivre sa commande, de l'annuler ou de supprimer les produits manquants de sa commande.
Le client est seul responsable du contenu de sa commande. Malgré notre système de filtre, il lui appartient de s'assurer que le produit est bien compatible avec une éventuelle médication en cours et qu'il est légalement autorisé à la consommation dans son pays.
6. Droit applicable
En cas de difficulté ou de litige, La Pharmacie des Franchises se réserve le droit d‘intenter une action en conciliation ou en médiation, avant toute action en justice, afin de rechercher une solution à l'amiable.
La Pharmacie des Franchises est soumise au droit belge. En cas d'échec de ces médiations, les tribunaux de l'arrondissement de Liège sont compétents.
7. Livraisons
Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la transaction, les produits sont mis à disposition dans la Pharmacie des Franchises ou expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande selon le choix de l’utilisateur. Tous les détails concernant les livraisons (nom du transporteur, tarifs et délais) sont disponibles dans la rubrique « Retrait / Livraison » du site.
En cas de commande d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. La Pharmacie des Franchises se réserve toutefois la possibilité de fractionner la livraison, sans que cela ne donne le droit au Client d’annuler partiellement ou totalement sa commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, le Client est averti par courrier électronique.
En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client.
La Pharmacie des Franchises ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de l’adresse de livraison, et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il sera retourné à la Pharmacie des Franchises et le destinataire en sera averti par e-mail.
Les risques sont transférés au Client dès que ce dernier prend physiquement possession des marchandises.
8. Retours et rétraction
En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 21 Décembre 2013), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motif. Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la réception des produits pour exprimer sa volonté de se rétracter. Cependant, pour les médicaments, le patient a le droit de se rétracter uniquement avant l'envoi ou le retrait du médicament, sauf en cas de médicaments ou dispositifs médicaux présentant des défauts, ces derniers peuvent être repris après envoi, conformément à l'arrêté royal du 21 janvier 2009
Une fois qu'il a exprimé sa volonté, le client a 14 jours pour rapporter ou renvoyer les marchandises à l'officine (art. XIV.29 et suiv. CDE). Si le client renvoie le produit par ses propres moyens, il devra supporter le coût de l'envoi.
De même, pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, le droit de rétractation n'est pas applicable
Vous disposez d'un droit de renonciation à votre commande. Votre renonciation doit nous parvenir par la page contact, ou par un autre moyen existant (téléphone, mail...)
Vous pouvez également nous renvoyer le formulaire de rétractation disponible ICI.
9. Garanties et responsabilités
9.1 La Pharmacie des Franchises ne peut être tenue pour responsable de tout problème, conséquence ou dommage de toute nature, lié à une mauvaise utilisation du produit.
9.2 La Pharmacie des Franchises ne peut être tenue pour responsable de tout changement lié à la composition du produit par le fabricant.
9.3 Les photos, illustrations et notices d'utilisation et les informations concernant les produits ne sont disponibles qu'à titre indicatif. La Pharmacie des Franchises ne peut être tenue pour responsable d'un packaging ou d'un produit différent à la livraison.
Seule la dénomination stipulée sur le récapitulatif de commande a une valeur juridique. Le consommateur s'engage à lire attentivement et à respecter les modes d'emploi et notices livrés par le fabricant avec le produit ou se trouvant sur la boîte.
La responsabilité de la Pharmacie des Franchises est exclusivement limitée à la valeur du produit liée à sa date d'achat.
9.4 Garantie
Pour les produits achetés auprès de la Pharmacie des Franchises, la Pharmacie des Franchises est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation".
En cas de défaut couvert par la garantie de conformité, le client doit contacter la Pharmacie des Franchises dès que possible et le plus rapidement possible après la détection.
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
10. Politique de prix et de paiements
Les réductions accordées aux produits sont directement stipulées sur la fiche du produit. Elles ne sont pas cumulables avec des promotions destinées aux commerces physiques.
Sauf mention inverse, les prix affichés s'entendent hors frais de transport.
La Pharmacie des Franchises se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le prix est affiché toutes taxes comprises.
Le prix conseillé est le prix pratiqué à l'officine et habituellement constaté dans les pharmacies.
La sécurisation des transactions est assurée par la société Worldline. Afin de lutter contre la fraude bancaire, Worldline a pour but de vérifier et de sécuriser des paiements. En cas de refus de la part de Worldine de valider un paiement, la commande sera effacée.
11. Propriété intellectuelle
Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site www.pharma-cie.be ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de la Pharmacie des Franchises. Le site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. La Pharmacie des Franchises ne donnent aucun cas l'autorisation d'utiliser leur propriété intellectuelle, ni celle de tiers.
12. Données personnelles
12.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
12.2. La Pharmacie des Franchises respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.
Cette loi prévoit que l'entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
12.3. La Pharmacie des Franchises s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées ou données médicales de ses clients à un tiers.
12.4. Le client a la possibilité de consulter et également modifier ses informations à tout moment via la page Mon compte.
13. RGPD
Le patient donne son consentement au traitement de ses données suivant le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679. Le patient peut modifier ou supprimer ses données. Le flux d'information du site est sécurisé par cryptage (https).